Acteurs de la négociation collective dans l’entreprise

Ce cours examine les différents acteurs impliqués dans la négociation collective en entreprise. Il aborde le cadre constitutionnel et légal, les acteurs principaux en présence de délégués syndicaux, et les modalités dérogatoires de négociation en l’absence de ces derniers.

I. Le cadre constitutionnel et légal : une base solide

• Préambule de la Constitution de 1946 : Ce texte constitutionnel fondamental stipule que « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. »
• Décision du Conseil constitutionnel de 1996 : Cette décision précise que les organisations syndicales ont « vocation naturelle à assurer, notamment par la voie de la négociation collective, la défense des droits et des intérêts des travailleurs. »
• Le code du travail (Article L 2221-1) définit les règles suivant lesquelles s’exerce « le droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle, de travail et de leurs garanties sociales »

II. La négociation en présence de délégués syndicaux : le droit commun

• Acteurs : Dans les entreprises avec des organisations syndicales, la négociation se déroule entre l’employeur (chef d’entreprise, d’établissement ou son représentant) et les délégations syndicales.
• Composition des délégations syndicales : Chaque délégation comprend obligatoirement le délégué syndical de l’organisation concernée, accompagné d’au moins deux salariés (sauf cas particuliers).
• Intervention de représentants syndicaux extérieurs : L’intervention d’un représentant syndical extérieur n’est possible que s’il existe un usage dans l’entreprise ou si l’employeur y consent.

III. Les modalités dérogatoires de négociation : en l’absence de délégués syndicaux

• Décision du Conseil constitutionnel de 2018 : Suite aux ordonnances de 2017, le Conseil constitutionnel a précisé que les organisations syndicales n’ont pas le « monopole de la représentation des salariés en matière de négociation collective », ouvrant la voie à des modalités dérogatoires.

• Entreprises de moins de 11 salariés :

  • L’employeur propose un projet d’accord d’entreprise directement aux salariés.
  • L’accord est validé s’il est approuvé par au moins deux tiers des salariés s’exprimant.
  • Il n’y a pas de négociation à proprement parler.

• Entreprises de 11 à 20 salariés sans CSE (carence aux élections) :

  • Même principe que pour les entreprises de moins de 11 salariés : proposition d’un projet d’accord par l’employeur et approbation par au moins deux tiers des salariés.

• Entreprises de 11 à 49 salariés :

  • Négociation possible avec un ou plusieurs salariés mandatés par une organisation syndicale représentative (un seul mandat par organisation).
  • Négociation possible avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE.

• Entreprises d’au moins 50 salariés :

  • Négociation possible avec des élus titulaires du CSE mandatés par une organisation syndicale représentative (cumul des légitimités électorale et syndicale, un seul mandat par organisation).
  • Négociation possible avec des élus titulaires du CSE sans mandat syndical.
  • À défaut des deux premières options, négociation possible avec un ou plusieurs salariés mandatés par une organisation syndicale.

IV. Synthèse des acteurs selon les situations

• Présence de délégués syndicaux : Négociation entre l’employeur et les délégations syndicales (incluant les délégués syndicaux).
• Absence de délégués syndicaux :
  • Moins de 11 salariés et 11-20 sans CSE : Proposition d’accord par l’employeur et approbation par les salariés (pas de négociation).
  • 11-49 salariés : Négociation avec des salariés mandatés ou des élus du CSE.
  • 50 salariés et plus : Priorité à la négociation avec des élus du CSE mandatés, puis avec des élus sans mandat, et enfin avec des salariés mandatés.

Conclusion :

Les acteurs de la négociation collective varient en fonction de la présence ou non de délégués syndicaux. Si la négociation avec les délégations syndicales est la règle générale, des modalités dérogatoires permettent d’adapter le processus aux différentes configurations d’entreprises.

Points clés à retenir :

• Base constitutionnelle et légale de la négociation collective.
• Négociation de droit commun avec les délégations syndicales.
• Modalités dérogatoires en l’absence de délégués syndicaux (selon la taille de l’entreprise et la présence/absence de CSE).
• Importance du mandat syndical dans les négociations dérogatoires.