Outil pratique · Facture électronique
Facture électronique : quelles sont mes dates ?
Six questions sur votre entreprise : vous obtenez vos échéances (réception, émission, transmission des données), le nombre de jours qu'il vous reste, et la liste de ce qu'il faut faire, d'après les textes en vigueur.
- Pour les dirigeants, indépendants, comptables
- Rien n'est enregistré
- Sources officielles
Méthode
D'où viennent ces dates
Le calendrier officiel
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée, et les grandes entreprises et les ETI les émettent. Les PME et les microentreprises émettent à partir du 1er septembre 2027. La transmission des données de transaction (ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger) suit le même calendrier ; celle des données de paiement concerne les factures émises à partir du 1er septembre 2027.
Les sources
Service-public.fr, calendrier ; Service-public.fr, sanctions (loi de finances pour 2026, article 123) ; DGFiP, guide pratique de démarrage, juillet 2026 ; impots.gouv.fr, catégories d'entreprise ; liste des plateformes agréées ; code général des impôts, articles 289 bis, 290 et 290 A ; annexe II, article 242 nonies A pour les mentions.
Ce que l'outil ne fait pas
Il donne une information générale, vérifiée au 5 novembre 2026. Il ne traite pas les cas particuliers : activités mixtes, établissements à l'étranger, opérations dispensées de facturation. Pour votre situation précise, interrogez votre cabinet comptable ou votre service des impôts des entreprises.
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